Conditions Générales de Vente

Entre les parties :

M. Jan VATANT d’OLLONE, entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 901090431 RM 29 (code APE 1512Z – Fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie), exemptée de TVA selon l’article 293 B du CGI, et de nom commercial ‘Atelier Tralinler’, domicilée au 17 Streat Névez, 29800 La Forest Landerneau, France, et joignable à l’adresse mail suivante : contact@tralinler.fr , par téléphone au 06.29.10.60.68, ou directement via le formulaire de contact du présent site tralinler.fr , ci-après « le Vendeur »

Et :

La personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits du Vendeur , ci-après « l’Acheteur »,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, exclusivement aux consommateurs (professionnels ou non), personnes morales ou physiques, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet tralinler.fr à savoir des créations artisanales à base de cuir au tannage végétal et de lin. La liste et le descriptif des Produits proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article I : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties susmentionnés dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article II : Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées entre l’Acheteur et le Vendeur au travers du site du Vendeur et consultable à l’adresse tralinler.fr .

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante tralinler.fr/cgv et en pied de page. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article III : Prix

Le prix des articles vendus au travers du site tralinler.fr sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Les pages de descriptif produit indiquent les prix hors taxes, hors frais de livraison. Les prix ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de la date de la commande.

Le cas échéant, les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du Vendeur sont à la charge de l’Acheteur.

Article IV : Produits

Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées dans chaque page descriptive produit. Le Vendeur essaye d’être le plus juste dans la description des Produits mais sa responsabilité ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par courrier électronique et aura le choix entre un remboursement selon le mode de paiement utilisé initialement ou l’échange du Produit. Le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours maximum.

Les Produits sur-mesure ou indisponibles momentanément sont accompagnée d’une mention « Disponible sur commande » auquel cas le délai de confection des Produits sera indiquée à l’Acheteur au cas-par-cas au moment de la commande.

Article V : Commandes & Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, le Vendeur met ci-après à la connaissance de l’Acheteur les stipulations contractuelles et étapes nécessaires pour conclure le contrat par voie électronique afin de pouvoir réaliser sa commande.

• L’Acheteur ajoute à son panier en ligne un Produit qu’il souhaite acheter – après choix, le cas échéant de ses options – en cliquant sur « Ajouter au panier » sur la page descriptive du Produit. À tout moment il peut visualiser le contenu de son panier dans le menu déroulant de gauche ou en cliquant sur « Voir le Panier ».
• Pour finaliser sa commande l’Acheteur clique sur « Valider la commande » depuis la page « Panier ».
• Est ensuite mise à disposition de l’Acheteur la page « Validation de commande » qui : – Permet l’indication des coordonnées essentielles de l’Acheteur (identification, adresse email, adresse de livraison et facturation) ; – Permet le choix du mode de livraison ; – Contient les instructions pour le paiement, le choix du mode de paiement et permet le paiement du(es) Produit(s) de la commande ; – Permet de confirmer définitivement la commande après acceptation des présentes CGV.
• Pendant le processus de commande et avant de procéder définitivement à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, d’en modifier le contenu, de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande.
• La confirmation définitive de la commande se fait via le bouton « Commander » de la page « Validation de Commande » et requiert d’avoir validé la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », qui fait office d’acceptation des présentes CGV et emportera formation du présent contrat.
• L’Acheteur recevra confirmation de la commande par courrier électronique dont le contenu reprendra les éléments essentiels de la commande et fera office de confirmation du paiement ou de mise à dispositions des instructions supplémentaires le cas échéant (dans le cas d’un paiement par virement par exemple)

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des CGV sont renvoyées par email à l’Acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les Produits livrés, la livraison se fera à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Lors de la livraison, l’Acheteur recevra une facture avec les Produits commandés.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article VI : Modalités de livraison

La remise du Produit est effectuée, au choix de l’Acheteur, soit par remise en main propre, soit par envoi postal, selon le mode de livraison retenu par l’Acheteur parmi les possibilités proposées par le Vendeur.

Les frais de livraison apparaissent sur l’écran récapitulatif avant la validation de la commande. La livraison est gratuite pour la France métropolitaine à partir de 100€ HT et ce uniquement à destination de la France Métropolitaine. Pour l’étranger les frais de port varient en fonction du poids du colis et de la destination.

Article VII : Modalités de paiement

Le réglement s’effectue :

Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

Pour une commande d’un Produit sur-mesure, le Vendeur peut exiger un acompte total ou partiel de la somme après l’acceptation du devis par l’Acheteur. Cette somme servira de garantie d’acceptation du devis et engage les deux parties (Acheteur et Vendeur).

Article VIII : Remises & Escomptes

Des remises pourront être octroyées par le Vendeur. La remise est déduite du total hors taxes de la facture (hors frais de port).

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article IX : Clause de réserve de propriété

Un Produit demeure la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement complet de son prix.

Article X : Rétractation, Échange et Garanties

L’Acheteur, s’il est une personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du Produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour (Loi Hamon du 17 Mars 2014). L’Acheteur est dispensé d’apporter une quelconque preuve d’existence du défaut de conformité du Produit durant les quatorze jours suivant la délivrance du Produit.

Tout Produit retourné incomplet, endommagé ou sali, ne sera ni échangé ni remboursé. Les risques liés à ce retour sont à la charge de l’Acheteur. Il lui est par conséquent recommandé d’obtenir un justificatif, preuve de ce retour, sur lequel figure une date d’envoi.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du Produit. Tous les Produits fournis par le vendeur bénéficient donc de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toute demande d’échange ou de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : dépôt d’une réclamation à l’adresse : contact@tralinler.fr, par téléphone, ou via le formulaire de contact. 

Garanties complémentaires :

Article XI : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : par mail à l’adresse contact@tralinler.fr ou par courrier postal à Atelier Tralinler, Jan VATANT d’OLLONE, 17 Streat Nevez, 29800 La Forest Landerneau, France, en précisant la nature de la réclamation.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la Consommation, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la Consommation.

Article XII : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Ainsi, le Vendeur n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités du Vendeur, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs d’énergie, des télécommunications, etc. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article XIII : Clause de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur. Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du réseau Internet causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site tralinler.fr, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article XIV : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article XV : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.